Conditions générales d’utilisation des
facilités de paiement par notre partenaire Pledg

Conditions en vigueur au 01/02/2019

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions
d’utilisation de la solution de Paiement en plusieurs fois proposée par Pledg,
Société Anonyme Simplifiée au capital de 452 014,56 Euros, Immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 823 495 544 et dont
le siège social est situé 2 Pointe de Kervigorn, 29830 ST PABU.

Le Paiement en plusieurs fois permet aux clients des sites marchands chez
lesquels la solution est intégrée de payer leurs achats en
plusieurs mensualités avec leur carte bancaire.

Conformément à l’article L.312 – 4 du Code de la consommation, l’offre de
«paiement en Plusieurs fois» n’est pas soumise aux dispositions des articles
L.312 – 1 et suivants du Code de la consommation notamment en raison du délai de
remboursement ne dépassant pas trois mois et des frais négligeables qui sont
perçus.

1. Conditions tenant à l’emprunteur :

Le présent contrat est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures)
résidant fiscalement en France et utilisant une carte
bancaire Visa ou MasterCard pour le paiement de leur commande.

La durée de validité de la carte utilisée doit être postérieure à la date de la
dernière échéance du paiement en Plusieurs fois. Les cartes à autorisation
systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et
American Express ne sont pas acceptées.

2. Conclusion du contrat de Paiement en plusieurs fois :

Une fois que le client a confirmé son panier, il est dirigé sur la page de choix
du mode de paiement. Afin de bénéficier du Paiement en plusieurs fois de sa
commande, il clique sur le bouton «Payer en
plusieurs fois».

Il est alors dirigé vers une page sur laquelle est affiché un récapitulatif
détaillé de sa commande incluant le montant de chacune des échéances de son
Paiement en plusieurs fois et de leur date de prélèvement. Les frais
applicables, s’il y en a, sont intégrés à la première mensualité.

La durée maximale entre le paiement de la première échéance et de la dernière
est de 3 mois.

Le montant des frais négligeables perçus au titre du présent contrat seront d’un
montant maximal de 2.5% du montant total de la
commande.

Lorsque vous choisissez de régler votre commande en plusieurs fois, vous devez
confirmer ce choix par la technique dite du « double clic »: c’est-à-dire, après
avoir sélectionné le mode «Paiement en
plusieurs fois» vous devez prendre connaissance des
présentes conditions générales du Paiement en plusieurs fois et notifier votre
acceptation électronique en cliquant sur le bouton « valider ». Vous
reconnaissez que le « double clic » associé à la prise de connaissance des
conditions générales valent consentement à contracter et constituent une
acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales.
Votre contrat sera automatiquement archivé par Pledg et vous pourrez y avoir
accès sur simple demande écrite.

Conformément à la réglementation en vigueur, le TAEG ne dépasse pas 20%.

3. Formation du contrat – Condition suspensive :

Pledg se réserve le droit d’accorder ou de refuser le Paiement en plusieurs fois
dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre acceptation de la
solution. Le Paiement en plusieurs fois est définitivement accordé par Pledg le
jour où Pledg informe le client de sa décision de lui accorder le Paiement en
plusieurs fois, soit le jour de l’expédition des biens ou services et dans le
cas où Pledg, après vérification notamment de l’absence d’impayé ou d’incident
de paiement sur d’autres transactions payées avec Pledg, ou d’inscription dans
un fichier d’incident de paiement (FICP).

En cas de refus par Pledg d’accorder le Paiement en plusieurs fois, le client
peut solliciter Pledg pour un entretien à distance afin de présenter ses
observations.

4. Exécution du contrat :

a) En validant la demande de Paiement en plusieurs fois, le client demande
l’exécution immédiate du présent contrat sans attendre l’expiration du délai de
rétractation tel que prévu à l’article 5 ci-dessous S’il exerce son droit à
rétractation, il est tenu au paiement proportionnel du service financier
effectivement fourni.

b) Pledg pourra donner mandat à toute société de son choix dans le cadre de la
gestion des appels de mensualités et ou de leur recouvrement.

c) En cas de défaillance de sa part dans les remboursements, Pledg peut exiger
le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts
éventuellement échus mais non payés. Pledg peut lui demander une indemnité égale
au plus à 8% du capital dû. Si Pledg n’exige pas le remboursement immédiat du
capital restant dû, Pledg peut exiger, outre le paiement des échéances échues
impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances.

d) En cas d’annulation de la commande, Pledg prélève le solde éventuel dû par le
client, ce solde étant défini comme la différence entre les éventuelles
pénalités dues au marchand ajoutées des frais négligeables, moins les échéances
déjà réglées.

5. Rétractation de l’acceptation :

Conformément à l’article L.222 – 7 et suivants du Code de la consommation, après
avoir accepté le présent contrat, le client peut revenir sur son engagement au
moyen du formulaire imprimable ci – joint, dans un délai de 14 jours calendaires
à compter de votre acceptation des présentes conditions générales, en renvoyant
par lettre recommandée avec AR ce formulaire imprimable après l’avoir daté et
signé. En aucun cas l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un
enregistrement sur un fichier.

Si vous avez exercé votre droit de rétractation vous vous engagez à régler la
vente directement auprès de marchand dans les conditions et selon les modalités
stipulées dans les Conditions Générales de vente du site.

Il est précisé qu’en cas de litige entre le Client et le site marchand, celui-ci
fait est seul responsable de l’éventuelle indemnisation du Client et les
échéances dues par ce dernier à Pledg restent dues.

6. Information de l’emprunteur :

Toute information pourra, dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution des
présentes, vous être adressée par Pledg par voie électronique.

7. Preuve :

Les Parties conviennent que, sauf preuve contraire, toute donnée, fichier,
enregistrement ou toute opération reçu(e) et/ou conservé(e) sur le site de Pledg
notamment à partir des écrans de transaction ainsi que leur reproduction sur
tout autre support, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées
entre le client et Pledg.

8. Collecte et Communication des informations :

a) Responsable de traitement :

Les données personnelles collectées dans le cadre du Paiement en plusieurs fois
le sont par Pledg qui est responsable de traitement au sens de la loi 78 – 17 du
6 janvier 1976 (la «loi Informatique et Libertés») et du règlement (UE) 2016/679
du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le
«RGPD »).

b) Finalités des traitements de données personnelles et bases légales :

Les données personnelles sont traitées par Pledg à des fins :
D’octroi et de gestion du crédit, les informations recueillies au titre du
présent contrat étant obligatoires pour l’étude de votre demande et, le cas
échéant, pour la gestion du crédit. A défaut de réponse complète, la demande ne
pourra pas être traitée ;
D’évaluation du risque de crédit, ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat
passé entre le client et Pledg ;
De traitement des données de cartes bancaires relatives au paiement, ce qui est
nécessaire à l’exécution du contrat passé entre le client et Pledg. Pledg vous
informe à cet égard que ces données sont sécurisées conformément aux normes PCI
– DSS en vigueur ;
De prévention et de lutte contre les fraudes, ce qui constitue l’intérêt
légitime de Pledg ; De recouvrement du crédit éventuellement consenti, ce qui
constitue l’intérêt légitime de Pledg ; De lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme, pour satisfaire aux obligations
légales et réglementaires ;
Si le client l’accepte, ses informations pourront être communiquées aux
partenaires commerciaux de Pledg et/ou du Site sur lequel la solution est
intégrée à des fins de prospection et d’animation commerciale.

c) Profilage :

Les données sont traitées par Pledg à des fins d’évaluation du risque de crédit,
par l’utilisation d’outils de profilage se basant notamment sur vos coordonnées
et le type de produit ou de service dont le financement est envisagé ainsi
qu’une vérification auprès du FICP.

d) Partage du secret bancaire :

Pour ce qui concerne les créances accordées par Pledg dans le cadre de la
gestion préventive du risque et du recouvrement, les données personnelles
peuvent être communiquées aux établissements de crédits astreints au secret
professionnel bancaire selon l’article L.511 – 33 du Code Monétaire et
Financier.

e) Transferts en dehors de l’Union européenne :

Les données personnelles et les données de paiement pourront être communiquées à des prestataires et
mandataires situés en dehors de l’Union européenne pour la gestion et
l’exécution de la solution. Pledg s’assure préalablement à tout transfert de
données personnelles en dehors de l’Union européenne d’être lié
contractuellement avec ces prestataires et mandataires en vue d’apporter des
garanties appropriées, notamment par le biais des clauses types de protection
des données adoptées par la Commission européenne.

f) Durées de conservation :

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation
contractuelle, jusqu’à l’extinction des délais de prescription de toutes les
actions attachées à la conclusion et l’exécution du contrat ou pour satisfaire,
le cas échéant à toute obligation liée au traitement de ces données qui
s’imposerait a Pledg, en fonction de la durée la plus longue, soit cinq ans à
compter de la fin de la relation contractuelle.

g) Droits :

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, le client dispose des
droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et
de portabilité de ses données.

h) Délégué à la protection des données :

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des
Données de Pledg à l’adresse postale suivante : Pledg – Délégué à la Protection des Données –
112, rue de Réaumur – 75002 Paris, ou à l’adresse électronique dpo@pledg.co.

9. Conditions diverses :

De convention expresse, la présente offre constitue pour le prêteur un titre à
ordre transmissible par simple endossement. L’emprunteur est informé que la
créance inhérente à la présente offre si elle est accordée par Pledg est
susceptible de titrisation de cession ou d’escompte au profit de Pledg.

Le prêteur pourra en outre à tout moment transférer le recouvrement de sa
créance en tout ou partie à un établissement de crédit ou la Caisse des Dépôts
et Consignations, les emprunteurs étant informés par simple lettre.

10. Loi applicable :

les présentes conditions générales sont soumises à la législation française.
Tout litige relatif aux présentes conditions générales est de la seule
compétence des tribunaux Français. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses
des présentes Conditions Générales deviendraient nulles suite à un changement de
législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la
validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

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BORDEREAU DE RETRACTATION

« PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS »

A renvoyer uniquement si vous désirez renoncer à cette offre au plus tard dans
les 14 jours calendaires suivant votre acceptation, par lettre recommandée avec
accusé de réception à: Pledg, 112 rue de Réaumur, 75002 Paris

Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée avant l’expiration des
délais rappelés à l’article “rétraction de l’acceptation” ci-dessus, lisiblement
et parfaitement remplie.

Je soussigné (e) ……………………… né(e) le …………. habitant
à…………………………(ville et code postal) déclare renoncer à l’offre
de crédit de ……………… Euros de Pledg que j’avais acceptée le
…………………….pour l’acquisition de ……………………(bien ou
service) No de commande…………………………..chez (Nom de site
marchand) Date : ……………………………………….

Signature de l’emprunteur :